Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pictalestory fournit à ses clients professionnels une solution de médiation culturelle immersive. Cette solution comprend la conception de contenus audiovisuels narratifs, leur diffusion via QR code, ainsi que l'accès à une plateforme technique incluant hébergement, maintenance et évolution.

2. Nature des prestations

Pictalestory fournit un service global incluant :

• la conception et production de contenus
• la mise en ligne et diffusion
• l'accès à une plateforme technique
• un service continu (hébergement, maintenance, support)

Les prestations relèvent d'une licence d'utilisation et non d'une cession de propriété des contenus.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé à la date de :

• signature du devis
• ou validation écrite
• ou paiement d'un acompte

Le devis accepté tient lieu de contrat et prévaut sur tout autre document.

4. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir les éléments nécessaires (textes, accès, informations historiques…)
• respecter les délais de validation
• disposer des droits sur les contenus fournis

Tout retard imputable au client pourra entraîner un décalage du calendrier sans responsabilité de Pictalestory.

5. Délais et livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du service ou validation du client.

6. Conditions financières

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils comprennent :

• un coût initial de création
• un abonnement annuel (licence + services)

Modalités de paiement

• 40 % à la commande
• solde à la livraison

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera :

• pénalités légales
• suspension du service après 15 jours suivant mise en demeure

Les tarifs peuvent être révisés à chaque échéance annuelle.

7. Abonnement

L'abonnement comprend :

• hébergement
• maintenance technique
• mises à jour
• support

Il est conclu pour une durée d'un an, renouvelable tacitement.

8. Licence d'utilisation

Le client bénéficie d'un droit :

• non exclusif
• non cessible
• limité à son site ou lieu
• conditionné au paiement de l'abonnement

Toute utilisation hors cadre est interdite.

9. Propriété intellectuelle

Pictalestory conserve l'intégralité des droits sur :

• les contenus
• les concepts
• les technologies
• les méthodes

Le client ne peut reproduire, modifier ou exploiter les contenus en dehors du cadre contractuel.

10. Responsabilité

Pictalestory est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée au montant total payé par le client. Pictalestory ne peut être tenu responsable :

• des défaillances réseau
• des équipements utilisateurs
• des usages inadaptés
• des interruptions liées à des tiers

11. Résiliation

Le contrat peut être résilié :

• à échéance annuelle avec préavis de 2 mois
• immédiatement en cas de manquement grave

12. Fin de service

À la fin du contrat :

• l'accès aux contenus est suspendu
• les QR codes peuvent être désactivés

13. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD. Le client reste responsable des données qu'il transmet.

14. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

16. Litiges

Droit applicable : droit français. Tribunal compétent : siège de Pictalestory.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à l'adresse suivante : contact@pictalestory.fr